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F-Tool International SA - Conditions générales de vente

1.    Généralité
1.1    Le contrat de vente est conclu avec une commande par écrit et avec la confirmation de commande. Toute offre n‘ayant pas de délai d‘acceptation n‘engage à rien.

2.    Importance des livraisons et des prestations
2.1    Les livraisons et prestations du fournisseur sont indiquées dans la confirmation de commande. Le fournisseur a le droit d‘effectuer des modifications sur des produits à tout moment, si elles sont susceptibles d‘apporter des améliorations.

3.    Plans, photos et documents techniques
3.1    Dans l‘absence d‘accord ou de contrat, les brochures et catalogues ne font pas foi. Les indications se trouvant dans des documents techniques n‘ont un caractère obligatoire, que dans la mesure où elles sont expressément garanties.  Les produits sont en partie approvisionnés par des sous-traitants sélectionnés et de premier choix. Les photos ou les explications qui sont publiées peuvent différer des documents de vente.

4.    Directives dans le pays de destination et dispositifs de sécurité
4.1    L‘acheteur doit attirer l‘attention du fournisseur sur les directives et les normes du pays de destination qui se réfèrent à l‘exécution des livraisons et prestations, au fonctionnement ainsi qu‘à la prévention pour maladie et accident, et il doit le faire au plus tard au moment où il passe la commande.

4.2    Faute d‘autre accord, les livraisons et prestations correspondent aux directives et normes se trouvant au siège de l‘acheteur et que ce dernier aura indiqué au fournisseur conformément au point 4.1. Tout dispositif de sécurité supplémentaire ou tout autre dispositif de sécurité sera fourni, dans la mesure où cela est expressément convenu.

5.    Prix
5.1    Les prix convenus sont les prix courants en vigueur lors de la commande. Si aucun autre accord n‘est stipulé - tous les prix s‘entendent net, départ usine, sans transport, dédouanement et emballage, T.V.A. non comprise, en Francs suisses, respectivement en EUROS, sans aucune déduction (EXW).
Tous les frais accessoires, tels que le fret, l‘assurance, les autorisations d‘exportation, de transit, d‘importation et autres autorisations ainsi que les attestations officielles, sont à la charge de l‘acheteur. L‘acheteur doit aussi supporter toutes les sortes d‘impôts, de redevances, taxes, droits de douane et autres frais identiques, qui sont perçues à propos du contrat; ou bien il doit les restituer au fournisseur en lui apportant les justificatifs afférents, au cas où celui-ci serait devenu débiteur de la prestation.

5.2    Le fournisseur se réserve le droit de réajuster les prix, au cas où les estimations salariales, les prix des matériaux ou les prix des fournisseurs / sous-traitants changeraient entre le moment de la commande et de l‘exécution conforme au contrat.

6.    Conditions de paiement
6.1    Si aucun accord spécial n‘a été conclu, c‘est le paiement par anticipation qui entrera en vigueur dès que la livraison sera prête.

6.2    Sinon, le délai de paiement avec les partenaires contractuels est de 30 jours net à partir de la date de la facture, si rien d‘autre n‘a été stipulé. En cas de retard de paiement, l‘acheteur doit s‘attendre à payer un intérêt de retard de 8% à partir de la date d‘échéance. Tout dédommagement pour tout autre dommage est réservé.

7.    Réserve de propriété
7.1    Le fournisseur reste propriétaire de toute sa livraison, jusqu‘à ce qu‘il ait été entièrement payé, comme cela est stipulé dans le contrat. Avec la commande, l‘acheteur signal l‘accord avec des conditions générales de livraison.

8.    Délai de livraison / conditions de livraison
8.1    Le fournisseur fait en sorte de bien livrer les produits standard pris à l‘entrepôt ou a une date déterminée. Pour les livraisons comportant des dates de livraison, l‘acheteur est informé avec une confirmation de commande.

8.2    L‘interprétation des clauses de livraison EXW se fait d‘après les Incoterms (actuelle: Incoterms 2000).

8.3    Pour tout retard de livraison ou de prestation, l‘acheteur n‘a aucun droit à une rémunération. Mais il lui reste le droit de se retirer du contrat.

8.4    La somme minimum pour une livraison est de CHF 50.00.

9.    Emballage
9.1    L‘emballage est spécialement facturé par le fournisseur.

10.    Contrôle et réception des livraisons et prestations
10.1    Avant tout envoi, le fournisseur contrôle les livraisons et les prestations, comme cela se fait habituellement, et il garantit que tout se fera bien et que la qualité sera bonne.

10.2    L‘acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai approprié et il doit immédiatement faire une réclamation écrite au fournisseur en cas d‘éventuelles imperfections. S‘il ne le fait pas, les livraisons et prestations seront alors considérées comme étant acceptées.


10.3    Pour les produits standard du catalogue, l‘acheteur a une garantie de 30 jours pour retourner les produits, les échanger ou pour être remboursé.
Cela concerne tous les produits standard du catalogue, qui sont régulièrement achetés, qui ne sont pas fabriqués ou adaptés spécifiquement au client, qui ne sont pas utilisés / consommés ou modifiés et qui sont complets ainsi qu‘emballés dans leur emballage d‘origine.
Les coûts de transport de la marchandise retourné, sont à la charge de l‘acheteur.

11.    Garantie, responsabilité pour imperfection
11.1    Si rien d‘autre n‘est stipulé dans les documents de livraison ou n‘est pas prescrit par la loi, le délai de garantie est de 30 jours, comme cela est indiqué dans le point 10.3. Le délai commence à la date de livraison, respectivement à l‘édition du bordereau du livraison.

11.2    Responsabilité pour tout défaut de matériel, de construction et d‘exécution
Après que l‘acheteur en a fait la demande par écrit, le fournisseur s‘engage à réparer ou à remplacer - selon son choix - aussi vite que possible toutes les pièces livrées par lui, dont on peut prouver qu‘elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d‘un mauvais matériel, d‘une construction endommagée ou d‘une exécution défectueuse, et ce jusqu‘à expiration du délai de garantie. La qualité / prestation en garantie est uniquement assurés dans la confirmation de commande où dans la spécification du produit. Dans le cas d‘une intervention nécessaire, l‘acheteur doit laisser au fournisseur assez de temps, pour la réparation où l‘échange de la marchandise endommagé.

11.3    Exclusions de la responsabilité pour imperfection
Les imperfections, que l‘on ne peut pas prouver et qui sont survenues en raison d‘un mauvais matériel, d‘une construction endommagée ou d‘une exécution défectueuse, sont exclues de la garantie et de la responsabilité du fournisseur; ces imperfections peuvent être par exemple dues à une usure naturelle, un entretien défectueux, un non-respect des instructions de fonctionnement, une soumission excessive à des contraintes, des moyens de fonctionnement non appropriés, des influences chimiques ou électrolytiques, des travaux de montage et de construction non exécutés par le fournisseur; ces imperfections peuvent être aussi dues à d‘autres raisons, que le fournisseur n‘a pas à défendre.

11.4    Livraisons et prestations effectuées par des sous-traitants
Pour les livraisons et prestations effectuées par des sous-traitants, le fournisseur prend en charge la garantie uniquement dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

12.    Echange procédure
12.1    Si la marchandise livrée ne devait pas correspondre aux prestations de garantie du fournisseur / du 
fabricant / du sous-traitant ou si la livraison ne devait pas être complète, voici les démarches à suivre:
-     Contactez le fournisseur et faites-lui valoir par écrit vos revendications de garantie pour imperfection,
    pièces manquantes ou livrées par erreur.
-     Tous les retours de colis seront soumis à un strict contrôle dès leur arrivée. La marchandise renvoyée doit
    être complète, emballée dans son emballage d‘origine et il doit y avoir les documents, les fiches
    nécessaires relatant les défauts, les bons de garantie et les accessoires correspondants.

12.2    Les frais de transport pour le retour des colis est à la charge de l‘acheteur.

12.3    Pour les colis, qui ne seront pas complets ou qui n‘auront aucun défaut, les frais de retour de ces colis seront grevés de 15% du prix du catalogue en plus des frais de remise en état.

12.4    Les pièces en échange sont passées en compte de façon standard et après une inspection, les renvois seront crédités avec une ’Credit Note’.

13.    Exclusion d‘autres responsabilités du fournisseur
13.1    Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les revendications d‘acheteur, et ce pour n‘importe quelle raison juridique elles auront été faites, sont finalement réglés dans ces conditions. Sont plus particulièrement exclues toutes les revendications qui ne sont pas citées expressément et qui concernent un dommage-intérêt, une réduction, une annulation de contrat ou un retrait de contrat. En aucun cas, l‘acheteur a droit à un dédommagement des dommages qui ne sont pas survenus sur l‘objet de la livraison lui-même, tels qu‘une perte de production, des pertes de jouissance, une perte de commandes, des gains qui n‘ont pas eu lieu ainsi que pour tout autre dommage ayant en lieu directement ou indirectement. Cette exclusion de responsabilité n‘est pas valable si le fournisseur a eu des intentions illégales ou a commis une grave négligence, mais elle est aussi valable pour les personnes auxiliaires ayant eu des intentions illégales ou ayant commis une grave négligence.
De plus, cette exclusion de garantie n‘est pas valable, dans la mesure où un droit absolu s‘y oppose.

14.    Juridiction compétente et droit applicable
14.1    La juridiction compétente pour le commettant et le fournisseur est le siège du fournisseur.
Mais le fournisseur a le droit de poursuivre en justice l‘acheteur au siège de sa société.

14.2    Les conditions juridiques sont soumises au droit matériel suisse.

Schöftland, le 1er novembre 2005

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